J.O. 257 du 4 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 octobre 2005 relatif à la capacité des emballages d'huiles d'olive destinées aux collectivités

NOR : ECOC0500139A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le règlement (CE) no 1019/2002 de la Commission du 13 juin 2002 relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive, et notamment son article 2 ;

Vu le décret no 78-166 du 31 janvier 1978 modifié relatif au contrôle métrologique de certains préemballages ;

Vu le décret no 2000-551 du 15 juin 2000 portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'huile d'olive,

Arrêtent :


Article 1


Les huiles d'olive destinées à la consommation dans les restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires sont présentées dans des emballages d'une capacité maximale de 10 litres.

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 octobre 2005.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du commerce, de l'artisanat,

des services et des professions libérales,

J.-C. Martin